Intervention de secrétaire d'Etat

Je vous remercie de vos questions et de vos remarques.

Voici, monsieur Rolland, comment on aboutit à l'arrêté modifiant le programme de soins. Le psychiatre établit une nouvelle prescription et la transmet au directeur de l'établissement, qui saisit l'agence régionale de santé, laquelle prépare le dossier destiné au préfet. Celui-ci, au vu du dossier, valide ou non la modification.

S'agissant de la question du transport, dans le cadre juridique actuel, les professionnels de santé devraient mieux intégrer cette question à l'évaluation médicale, afin d'anticiper les risques.

Faut-il rendre obligatoire l'intervention du juge dans les établissements hospitaliers ? Aujourd'hui, nous n'en avons pas les moyens. En outre, nous avons voulu laisser aux acteurs de terrain toute liberté d'agir dans l'intérêt des patients. En la matière, les pratiques sont variables, mais l'essentiel est que le patient soit au coeur des préoccupations. Outre le transport, dont je viens de parler, je n'ignore pas les problèmes d'organisation des services hospitaliers et de sécurité, non plus que les conditions de l'audience, potentiellement traumatisantes pour les patients. Mais, ne pouvant rendre obligatoire la venue du juge, nous devons user des moyens dont nous disposons pour assouplir son intervention.

Monsieur Préel, l'inobservance du programme de soins en ambulatoire est traitée comme l'était l'échec des anciennes sorties d'essai. En d'autres termes, si le programme n'est pas respecté, le médecin en parle avec le patient, tente de comprendre pourquoi, s'efforce de réadapter les modalités de prise en charge, et, si l'état de santé du patient se dégrade, décide de l'hospitaliser à nouveau.

Monsieur Issindou, on ne recrute pas des magistrats au poste de juge des libertés et de la détention évaluant la privation de liberté des patients atteints de troubles psychiatriques : le recrutement est général, après quoi certains juges seront affectés à ces fonctions.