Intervention de Michel Issindou

Je remercie les rapporteurs de ce travail très intéressant sur un sujet délicat. Il en ressort que la mise en oeuvre de la loi est satisfaisante. On ne peut que s'en réjouir, s'agissant d'un texte complexe, d'abord en ce qu'il fait intervenir trois types d'acteurs : les médecins, le juge et le préfet. J'aimerais d'ailleurs que l'on précise le rôle de ce dernier : y a-t-il déjà eu des cas de désaccord avec le psychiatre, dans lesquels le juge a dû décider en dernier ressort ?

Cela a été dit, les certificats médicaux et les sorties de courte durée, encadrées mais juridiquement fragiles, posent également des problèmes. Au demeurant, c'est souvent lors de sorties de courte durée que surviennent des événements dramatiques. N'était-ce pas le cas à Grenoble il y a quelques années ? Vous l'avez dit, madame la ministre, ces malades n'ont pas vocation à rester éternellement enfermés : s'ils se comportent correctement à l'extérieur, il faut leur donner une chance, sans se contenter de les assommer de médicaments pour les rendre moins dangereux, mais en les faisant suivre par des psychiatres. Or, on l'a dit lors de l'examen du texte, la psychiatrie publique est mal en point. Cette loi sécuritaire, décidée à la suite des événements que j'ai rappelés, a été faite dans l'urgence, alors que les patients ne peuvent être accompagnés par une psychiatrie publique de qualité.

Quant aux moyens, vous l'avez tous admis assez honnêtement, la justice s'en sort plutôt bien, mais est-ce suffisant ? On parle de faire venir le juge à l'hôpital. D'ordinaire, c'est au palais de justice que l'on juge. N'y a-t-il pas là un mélange des genres ? Si cela permet de gagner du temps, pourquoi pas ? Mais cette proposition révèle sans doute des problèmes d'organisation tant à l'hôpital que dans le monde judiciaire. Madame la ministre, le plan de recrutement de juges dont vous avez parlé permettra-t-il de les affecter spécifiquement à ces fonctions ?

Le texte a amélioré la loi de 1990, apporté quelques éléments nouveaux, mais ce n'est en rien une grande loi sur la santé mentale. Vous dites que celle-ci sera présentée en conseil des ministres le 29 février, ce qui revient à se passer de l'assentiment du Parlement en cette fin de législature.