Intervention de Germinal Peiro

En matière de maîtrise du foncier, les collectivités disposent de peu d'outils et très peu ont recours à l'un des rares qui soient réellement efficaces, la zone d'aménagement différé (ZAD), qui permet de bénéficier d'un droit de préemption pendant quatorze ans. Cette politique est souvent déléguée à un organisme de type SAFER et l'intérêt général n'est pas toujours pris en compte. Il conviendrait donc de renforcer le pouvoir des collectivités en ce domaine. Il est nécessaire de maîtriser le foncier pour protéger les terres agricoles, mais aussi les zones humides ou remarquables, les bords de cours d'eau, etc. Sur le plan environnemental, beaucoup reste à faire.

J'en viens à la question des services publics. D'une façon générale et même s'il faut éviter la caricature, le monde rural a le sentiment que l'État l'abandonne en réduisant les services publics disponibles : écoles, bureaux de poste, perceptions, tribunaux, hôpitaux, etc. Or il revient à l'État d'impulser la politique nationale d'aménagement du territoire – même si les régions, départements ou intercommunalités ont un rôle d'accompagnement à jouer. L'État est en effet le garant de l'égalité entre nos concitoyens. C'est pourquoi il faut définir la notion de service public minimum, c'est-à-dire le seuil en deçà duquel un territoire ne peut pas se développer valablement.

Par exemple, les gendarmeries sont depuis quelques années regroupées en communautés de brigade. Mais selon les gendarmes eux-mêmes, cette organisation, jointe au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ne permet pas de maintenir un service équivalent. Il en est de même en matière d'éducation.

La loi prévoit une concertation avant tout retrait de service public. Elle doit être respectée. En outre, la DATAR doit évaluer l'impact de la réforme des administrations territoriales. Enfin, conformément à une circulaire du ministère de l'intérieur, les sous-préfectures doivent continuer à proposer des ressources aux collectivités en termes d'ingénierie, à l'instar de ce que faisaient la DDE, la DDASS ou la DDA. Certes, certains départements ont mis en place des agences techniques ou emploient des conseillers de développement destinés à fournir un tel appui, mais dans d'autres, il n'y a rien, et les élus locaux ont alors beaucoup du mal à constituer leurs dossiers. Si nous voulons que le monde rural se développe au même rythme que le reste du territoire, afin de maintenir un certain équilibre, il faut consentir un effort particulier en matière d'ingénierie. Aujourd'hui, ce sont les groupes urbains qui captent l'argent public, qu'il provienne de l'Union européenne, de l'État ou des grandes collectivités.