Intervention de Arnaud Richard

Nous avons précisé que les commissions de coordination (Ccapex) ont été installées dans tous les départements. Les réponses des conseils généraux montrent une assez grande diversité de la coopération avec l'État, alors que les départements disposent avec les fonds de solidarité logement (FSL) d'un des principaux instruments permettant une action de prévention des mises à la rue en cas d'impayés de loyer. Plus encore, ces réponses révèlent que, dans un nombre non négligeable de départements, les commissions en sont encore à la définition de leur objet, de leur règlement intérieur ou encore de leur programme de travail. Certaines ne semblent pas avoir déterminé quelle pourrait être leur valeur ajoutée au regard des dispositifs existants, se contentant d'avoir pour ambition de proposer d'améliorer ou d'harmoniser les pratiques en vigueur.

Nous pensons que ces commissions doivent avoir des objectifs opérationnels précis, le cas échéant définis par la loi. Il faut qu'elles prennent en charge et traitent directement les dossiers d'impayés de loyers, de façon très précoce, en privilégiant résolument le maintien dans un logement – quitte à en changer. Alors qu'on dénombre chaque année 110 000 jugements d'expulsion et 10 000 expulsions assistées par la force publique, personne ne sait ce que deviennent les 100 000 ménages pour lesquelles un jugement d'expulsion a été rendu sans recours à la force publique. Ont-ils quitté leur logement et si oui, pour quelle destination ? Ont-ils pu effacer leur dette ? Habitent-ils un nouveau logement ? Ont-ils eu recours à l'hébergement d'urgence ? Les commissions de coordination doivent permettre de savoir et d'agir.