Intervention de Philippe Wahl

DexMa, qui est une société de crédit foncier, a besoin, conformément au code monétaire et financier, d'un actionnaire de référence. Il est donc préférable que la société de moyens soit un établissement de crédit.

En outre, aux termes de l'article L.515-22 du code monétaire et financier, « la gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier ». La Caisse des dépôts n'étant pas un établissement de crédit, il fallait en créer un, ce que nous avons fait. Cependant, cet établissement de crédit, qui sera régulé et aura des actionnaires puissants, ne distribuera pas de prêt.

S'agissant du nom de notre co-entreprise, nous en débattons actuellement et il sera choisi la semaine prochaine.

Concernant les équipes, une partie des gens de Dexia Crédit local résiduel va rester pour gérer le passé, l'essentiel va passer dans la société de moyens, et une autre partie sera recrutée par la co-entreprise. Nous menons actuellement des négociations avec nos partenaires et les organisations syndicales sur la mobilité de ces équipes dont nous soulignons le savoir-faire de qualité.

S'agissant de la notation des émissions de DexMa, nous essaierons de faire du 3A à condition qu'il ne soit pas trop coûteux. S'il apparaît plus économique de faire du 2A +, nous le ferons. C'est une question d'arbitrage économique.

Pour ce qui est des liquidités, je veux repréciser les choses. Pour le financement des collectivités locales à long terme, la Banque Postale ne mobilisera pas ses liquidités longues. D'abord, parce qu'elle en a peu. Ensuite, parce que ces liquidités sont destinées au crédit immobilier servi à ses propres clients, les ménages.

Pour le financement des besoins à court terme, en particulier les lignes de trésorerie, nous mobiliserons les liquidités courtes de la Banque postale, qui sont en excédent.

En revanche, pour le financement du secteur public local – hôpitaux, HLM et sociétés d'économie mixte, qui n'ont pas la possibilité d'être éligibles à DexMa –, la Banque postale ne dispose pas aujourd'hui de liquidités. Je précise néanmoins que la part du Livret A que nous recentralisons puisque nous n'utilisons pas ces sommes à destination des PME, pourrait, à la faveur d'une modification législative, constituer une poche de liquidités longues. Comme vous l'avez compris, nous nous efforcerons d'être prêts, en juin prochain, à mettre en place les lignes pour les besoins de trésorerie et les financements courts.

J'en viens au besoin en capital. Il faut avoir conscience qu'avec les nouvelles normes de régulation bancaire, les collectivités locales sont pénalisantes pour les établissements bancaires en termes de fonds propres, étant donné la longueur des engagements alors même qu'elles présentent un risque de crédit très faible et qu'elles devraient consommer très peu de capital si l'ancien modèle était toujours en vigueur. Les projets locaux ont des durées économiques de vie bien supérieures à quinze ans, mais les prêts supérieurs à dix ans coûtent extrêmement cher aux banques à cause du coût de la liquidité. Il sera difficile de trouver des liquidités au-delà de quinze ans et, au-delà de vingt-cinq ans, les liquidités sont aujourd'hui extrêmement rares. Quant à trente ans, c'est tout simplement impossible. Il faudra attendre que les marchés financiers se stabilisent pour voir la situation s'améliorer.

S'agissant des prêts dits « structurés », le Parlement et l'État ont accordé une contre garantie de l'ordre de 10 milliards d'euros à un portefeuille de crédits dits « sensibles » de même hauteur. Notre attitude envers les 1 056 collectivités locales concernées par ces crédits dépendra de leur solvabilité. Ce sera à DCL de gérer le passé avec celles qui souhaitent restructurer un prêt sensible Dexia ; de notre côté, nous pourrons travailler avec celles dont la solvabilité est solide et qui ont contracté un petit prêt structuré. En d'autres termes, c'est notre appréciation du risque qui déterminera notre action. Mais j'y insiste : nous n'aurons aucune responsabilité vis-à-vis des prêts sensibles du passé – ce sera bien la responsabilité de Dexia – et nous ne reprendrons pas les encours de Dexia. Ce point est essentiel non seulement pour nos salariés, mais aussi pour nos millions de clients.

Enfin, s'agissant des taux, tout dépendra de la situation de la collectivité. Un exemple : une grande banque française a levé du dix ans il y a quinze jours à 150 points de base ; si nous levons à même hauteur, le prix que nous proposerons sera de 150 points de base, auquel s'ajoutera notre marge, calculée pour couvrir nos frais fixes, les salaires et assurer la rémunération du capital. En tout état de cause, le modèle, et c'est en cela qu'il est très novateur, sera la transparence des marges : vous saurez ce que gagne votre banque grâce à l'opération. Je défie qui que ce soit, y compris les banquiers eux-mêmes, de savoir ce qui avait été gagné – ou perdu – sous le règne de l'ancien modèle avec les prêts structurés.