Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Après l'article 28, amendement 32
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Très favorable : cet amendement permettra de mettre fin aux difficultés d'articulation entre la loi de 1979, relative aux archives, et celle de 1978, qui a trait aux documents administratifs.
