Intervention de Christine Albanel
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Après l'article 28, amendement 32
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
La commission des lois du Sénat avait estimé « nécessaire d'engager dans les plus brefs délais une réforme encore plus ambitieuse consistant en la réécriture complète de la loi du 17 juillet 1978 afin de clarifier les régimes d'accès aux documents administratifs et archives publiques ».
Afin de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le souci de clarification du droit exprimé par le Parlement, l'amendement propose d'habiliter le Gouvernement à modifier et à compléter, par ordonnance, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques en vue d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
