Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 25, amendement 49
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, même si l'on peut partager certaines des réserves exprimées quant à la rédaction de l'article 25, notamment les risques de confusion pour la lecture de la loi de 1978.
Toutefois, plutôt que de supprimer l'article, la commission des lois a proposé, avec l'amendement n° 22 , de ne supprimer que les dispositions susceptibles de poser problème, tout en conservant les mesures d'harmonisation purement rédactionnelles. Pour viser les mêmes types de documents, la loi de 1978 fait référence au « secret de la vie privée », alors que la loi relative aux archives évoque la « protection de la vie privée ». L'article 25 du texte permettra d'harmoniser et de clarifier le droit en ne retenant que cette dernière formule.
L'amendement n° 22 de la commission, madame Karamanli, répond donc selon moi à votre préoccupation.
