Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 24, amendement 48
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Le problème ne nous a cependant pas échappé puisque nous sommes revenus à la notion de documents « détenus » et non pas « reçus ». En supprimant la fin de cet article, on contrevient au principe de l'autonomie des archives des assemblées parlementaires dont la spécificité est reconnue. Depuis 2000, la CADA a pris l'habitude de communiquer certains documents sur la base d'une jurisprudence. Cependant, il subsistait un vide juridique qui va être comblé par cet article : il sera possible de communiquer l'ensemble des documents, sauf ceux des assemblées parlementaires.
