Intervention de Michel Hunault

Cet amendement traduit une interrogation des établissements de santé qui, comme vous le savez, rencontrent des difficultés liées à l'archivage des dossiers des patients.

Le décret du 6 janvier 2006, pris en Conseil d'État en application d'une loi du 4 mars 2002, limite au dossier électronique la possibilité d'héberger les informations médicales auprès d'un tiers. Or l'article 3 du présent projet de loi, en son alinéa 13, est relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique et il n'apporte aucune modification sur ce point. Les établissements de santé s'exposeraient à des sanctions pénales s'ils confiaient l'archivage des dossiers papier à un tiers. Il me semble donc qu'il serait utile d'ouvrir cette possibilité pour protéger les établissements et les données de santé.

Cet amendement reflète les craintes des établissements que le rapporteur pourra peut-être apaiser grâce à des éléments de réponse dont je ne disposerais pas. Il s'agit d'un point très concret de l'application de ce projet de loi.