Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Avant l'article 18 a, amendement 51
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Aujourd'hui, la déclassification du secret défense intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire. En créant une voie parallèle de saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale, on complexifierait le système. En outre, la notion d'« organisme de recherche » est imprécise. La commission a donc émis un avis défavorable.
