Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 47
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre et des ministres sont déjà concernés par les protocoles de versement d'archives. C'est là une solution logique car les archives des ministres et celles de leur cabinet forment à notre sens un tout indissociable.
