Intervention de Marietta Karamanli

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 car il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès.

Le projet de loi prévoit, par dérogation, que les documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement puissent faire l'objet d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Cependant, si le principe de la légalisation du protocole peut s'entendre, sa généralisation aux documents d'archives publiques émanant des ministres et de leurs collaborateurs à des organismes privés, fussent-ils d'utilité publique, pose question. Faut-il étendre à d'autres ce qui ne s'appliquait jusqu'ici qu'au seul Président de la République ?

Enfin, faut-il considérer que l'insuffisance de conscience civique ou certains atermoiements des serviteurs de l'État justifie qu'on généralise une dérogation ? Nous constatons de plus en plus que les collaborateurs politiques, parfois de hauts fonctionnaires, sans respect d'aucun délai ni souci de partage avec des chercheurs, utilisent des informations qu'ils ont recueillies au cours de leur mission – enregistrements de conversations, notes d'information exclusive – comme vecteurs de leurs succès de librairie. À l'instar de la majorité des chercheurs et des usagers, nous ne sommes pas favorables à l'extension des dérogations prévues.