Intervention de Jacques Remiller

Il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques. Cet article enjoint également aux États de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à ces objectifs.

Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ». Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles.

La complémentarité indiscutable de ces deux textes permettra de garantir la solidarité et la stabilité, c'est-à-dire la discipline budgétaire et la coordination pour l'organisation du pilotage de la zone euro.

Certains prétendent vouloir tout renégocier dans quelques mois, alors que ces traités sont pourtant le résultat de longues négociations… À croire que quinze ans loin du pouvoir font oublier combien il est difficile et délicat de se mettre d'accord entre partenaires européens…