Intervention de Jacques Remiller

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 20 février 2012 fera date, car l'accord obtenu à Bruxelles avec la Grèce est historique ! Les concessions acceptées par l'État grec à la demande de nos partenaires, en contrepartie d'un prêt conséquent, vont permettre de redresser l'économie du pays. La place de la Grèce se trouve ainsi consolidée au sein de l'Union.

Les deux textes que nous examinons cet après-midi sont très importants pour l'avenir de l'Union européenne. Ils sont issus des longues négociations menées par le Président de la République avec Mme Merkel, et sont la première étape vers une gouvernance économique de l'Union européenne. Notre président, Nicolas Sarkozy, a obtenu que la solidarité puisse s'exercer en Europe. Ce ne sera pas facile, mais l'intention et les moyens y sont !

Le traité sur le mécanisme européen de stabilité a été signé à Bruxelles par les États membres dont la monnaie est l'euro, le 2 février 2012, et son entrée en vigueur est prévue pour juillet 2012 : elle sera effective le jour du dépôt des instruments de ratification des signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales.

Ce traité a pour but d'aider les États signataires en difficulté financière en leur fournissant les instruments financiers nécessaires, par exemple des prêts ou des achats d'obligations. Il permet donc d'éviter à ces États d'avoir à recourir aux marchés, et notamment aux banques privées, pour se financer. La fin de l'obligation pour les États de se financer auprès des marchés est en effet une condition nécessaire pour mettre un terme à la trop grande emprise de la finance sur l'économie. Le MES, dans son principe, va dans ce sens.

Le second traité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont le texte a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de vingt-cinq États membres de l'Union européenne lors du sommet du 30 janvier 2012, institue une extrême rigueur budgétaire, indispensable pour faire face à la crise que nous connaissons.

L'article 3 du traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire : la fameuse règle d'or, que vous n'avez pas voulu voter…