Intervention de Hervé Mariton

Les deux traités que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont utiles et nécessaires, mais ils ne suffisent pas. Heureusement, la mise en place du mécanisme européen de stabilité est liée au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. En effet, si on parle de mécanisme européen de stabilité, nous avons besoin de stabilité, de coordination et de gouvernance. Et si on parle de stabilité, de coordination et de gouvernance, nous avons besoin, comme le disait le Président de la République, de refonder l'Europe. Cela exige que, dès aujourd'hui, nous réfléchissions à un certain nombre de questions qui vont nécessairement se poser à nous.

Par exemple, qui tiendra le secrétariat de la gouvernance européenne sur laquelle les gouvernements travaillent aujourd'hui ? Pour l'essentiel, ce sera la Commission. Assumons-le explicitement.

Au-delà de l'analyse des soldes, il faudra bien que nous nous penchions également sur la manière dont ces soldes budgétaires, ces soldes financiers sont constitués, c'est-à-dire sur l'évaluation de nos politiques. Nous ne souhaitons pas a priori, lorsque la qualification de la France sera faite sur l'observance ou non de tel solde, que l'on nous dise si nous avons raison ou tort de dépenser tant d'argent pour la politique familiale – nous avons évidemment raison – ou que l'on nous dise si nous avons raison ou tort de dépenser tant d'argent pour la dissuasion – là encore, nous avons raison.

Mais si nous ne voulons pas que ces questions jaillissent alors que nous ne l'aurons pas prévu, nous devons dès aujourd'hui anticiper le fait qu'au-delà de l'analyse des chiffres synthétiques et des soldes finaux, nécessairement, nous devrons discuter de sujets qui sont de l'ordre de la délibération budgétaire. Évidemment, je suis, en tant que député, très attaché à la souveraineté nationale et aux droits du Parlement. En même temps, il faut expliciter la manière dont, concrètement, le mécanisme sera géré, la manière dont s'opérera la gouvernance, la manière dont nous serons interpellés lorsque nous frôlerons les lignes de la règle d'or.

C'est en réalité une Europe fédérale qui se construit. Autant l'assumer en anticipant dès maintenant les règles politiques d'une telle Europe. Nos amis allemands, eux aussi, esquivent cette question, même s'ils se montrent ardents, parfois plus que nous, en tout cas avec davantage d'unanimité, pour s'imposer la règle d'or ou pour progresser dans les règles de gouvernance de la zone euro. Quelle est la dimension politique derrière ? La réponse de l'intergouvernemental ne suffit pas sur un certain nombre de mécanismes très précis, mais même au-delà, dans la dynamique, dans la vie du processus que nous enclenchons. La question se pose dans ces termes et c'est votre responsabilité, monsieur le ministre, de l'anticiper. Il faut expliquer à nos concitoyens que le monde a changé, que la réponse à cette question réside à bien des égards dans la subsidiarité – dans notre famille politique, cela devrait nous convenir. Lorsque nos États sont défaillants en termes de gouvernance monétaire, en termes de gouvernance financière, il est légitime et indispensable de faire remonter le sujet à l'échelle communautaire.