Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'ancien ministre de l'économie argentin, Roberto Lavagna, célèbre pour avoir refusé un prêt de 25 milliards de dollars du FMI en 2002 visant prétendument à mettre fin à l'endettement permanent de son pays, livrait récemment son témoignage dans les colonnes d'un quotidien : « Les sorties de crise, disait-il, se font en dehors des chemins tracés par le FMI. Cette institution propose toujours le même type de contrat d'ajustement fiscal qui consiste à diminuer l'argent qu'on donne aux gens – les salaires, les pensions, les aides publiques –, mais également les grands travaux publics qui génèrent de l'emploi, pour consacrer l'argent économisé à payer les créanciers. C'est absurde. » Plus que l'absurdité, c'est le cynisme de ces politiques d'ajustement, qui prétendent exiger des peuples des sacrifices intolérables au nom de l'intérêt général, alors que l'objectif n'est que de rassurer les marchés et d'engraisser les banquiers, qui doit être souligné.

C'est ce type de solutions que veut systématiser le mécanisme européen de stabilité. C'est un motif suffisant pour le rejeter.

Mais il est un autre motif, de taille. En effet, le sommet du 9 décembre dernier a été l'occasion, nous le savons, de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en fixant les contours d'un nouveau pacte budgétaire, qui s'est traduit par l'adoption, le 30 janvier 2012, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire par vingt-cinq chefs d'État et de gouvernement, dont ceux de la zone euro.

Que prévoit ce traité qui devrait être définitivement adopté par le Conseil européen la semaine prochaine ? Ni plus ni moins que de rendre obligatoire la règle d'or, sous peine de sanctions contre ceux qui ne la respecteraient pas. Des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 milliards d'euros, comme ce serait le cas pour la France si nous étions condamnés !

Ce traité ne vise pas seulement à paralyser toute politique nationale de relance économique qui ne se conformerait pas à la doctrine libérale, à interdire toute politique de relance de la consommation intérieure, qui est pourtant le principal moteur de notre économie, mais il prévoit en outre la possibilité pour un État ou pour la Commission de traduire un État devant la Cour de justice de l'Union européenne en cas de non-respect de ces règles lourdes et absurdes.

Un pas de plus est donc franchi par ce texte dans le dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples, en violation manifeste et délibérée du principe de séparation des pouvoirs. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le rappelle avec force : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». En prévoyant que la Commission et le juge européen pourront condamner et sanctionner la politique économique conduite et approuvée par les représentants du peuple, ce projet de traité apparaît pour ce qu'il est : un texte liberticide, qui entend faire prévaloir l'exercice du pouvoir des juges et du pouvoir bureaucratique de décideurs autoproclamés sur l'expression de la souveraineté populaire.

Contre ceux qui saluent l'avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, car c'est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire.

Nous voterons donc contre ce texte en réitérant notre exigence d'organiser un référendum sur le traité à vingt-cinq, dont vous prétendez imposer le joug à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)