Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 46
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :, rapporteur. Je précise que la loi du 25 ventôse an XI prévoit une procédure spécifique pour les notaires, lesquels agissent sur ordonnance du tribunal de grande instance.
