Intervention de Christine Albanel
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 46
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable, car il nous semble souhaitable de conserver l'expression traditionnellement usitée de « minutes et répertoire des notaires » afin d'éviter toute interprétation de la loi qui laisserait penser qu'elle entendait modifier le périmètre des documents concernés par le délai applicable à l'activité des officiers ministériels.
