Intervention de Jean-Marc Roubaud

Par une décision intergouvernementale adoptée par les Vingt-sept, le 20 juin 2011, les États membres de l'Union européenne sont convenus de confier à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne les tâches prévues par le traité instituant le MES. Elles sont associées, consultées et mandatées pour certaines tâches mais ne détiennent pas de pouvoir d'initiative.

Les États sont tenus au strict respect des règles de l'Union européenne. Les protocoles de conditionnalité des aides les font dépendre de leur compatibilité avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le traité européen. La Cour de justice de l'Union européenne sera compétente en matière de litiges relatifs à l'interprétation et à l'application du traité instituant le MES.

Il faut souligner enfin le rôle de certains tiers, et d'abord du FMI. S'il n'est plus systématiquement associé comme avec le FESF, il doit l'être chaque fois que possible : demande d'aide concomitante de l'État en difficulté, contribution à l'analyse de la situation, participation à la définition du programme de conditionnalité et à sa mise en oeuvre. C'est aussi le cas des États non membres de la zone euro qui interviendraient en assistance d'un État et seraient alors associés à des réunions du conseil des gouverneurs et se verraient également attribuer le statut de créancier privilégié.

Je voudrais finir en évoquant le lien qui existe avec l'autre traité : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dit TSCG.

Les considérants du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoient leur complémentarité ; ils prévoient également qu'un État ne pourra pas bénéficier d'une aide s'il n'a pas ratifié ce traité à compter du 1er mars 2013, ainsi que s'il n'applique pas l'article 3 de ce traité, qui énonce les règles de discipline budgétaire, un an après son entrée en vigueur.