Intervention de Jean-Marc Roubaud

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro.

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen.

Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'appuyant sur la garantie des États membres. La sensibilité à la notation desdits États sera donc plus que réduite.

Les financements levés par le MES ne viendront pas accroître l'endettement public brut des États, sauf, bien sûr, en cas de constatation de pertes.

Enfin, le MES disposera du rang de créancier privilégié, seul le Fonds monétaire international disposant d'une priorité de remboursement par rapport au mécanisme.

J'en viens à la présentation synthétique du mécanisme institué par le traité.

Tout d'abord sont membres du MES les États de la zone euro et eux seuls. Pourront le rejoindre les nouveaux États membres de la zone. Le mécanisme ne peut être activé que si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro et de ses États membres, et si l'intervention s'accompagne d'une stricte conditionnalité.

Le MES comprend deux principaux organes de décision : le conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des États de la zone euro ou leurs suppléants ; le conseil d'administration, composé de représentants des États, lui-même présidé par un directeur général. Le conseil des gouverneurs sera présidé, selon son choix, par le président de l'Eurogroupe ou un président et un vice-président choisi en son sein pour un mandat de deux ans renouvelable.

Les décisions les plus importantes, comme l'octroi d'une aide, sont prises d'un commun accord, sous réserve de la procédure d'urgence que j'ai déjà présentée. Certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée de 80 % des voix ou à la majorité simple. Le nombre de voix d'un État est égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé.

Le MES pourra intervenir à la demande d'un État membre, après analyse des risques, de la soutenabilité de la dette et des besoins de financement effectuée par la Commission européenne en liaison avec la BCE. Pour une intervention sur le marché secondaire, une analyse de la BCE doit conclure à une situation exceptionnelle avec risque de contagion. En cas d'octroi d'une aide, un protocole d'accord définissant la conditionnalité est conclu, de même qu'un accord sur les modalités financières.

La contribution des États au capital de 700 milliards est fixée en fonction de la clé de souscription au capital de la BCE, corrigée pour les États dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne européenne. La France, pour sa part, contribue pour 20,3859 %. Elle devra donc verser 16,309 milliards d'euros au titre du capital libéré et sa part dans le total du capital s'élèvera à 142,7 milliards.