Intervention de Jean-Marc Roubaud

Ces projets de loi visent à approuver la création d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objet de mobiliser des ressources financières en vue d'apporter un soutien à des États de la zone euro en cas de nécessité d'assurer la stabilité de la zone.

Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : il prévoit la possibilité pour les États de la zone euro d'instituer un tel mécanisme. Même s'il n'était pas nécessaire, il assure une plus grande sécurité juridique.

Le second consiste à ratifier le traité instituant le mécanisme européen de stabilité dans la version signée par les ministres des finances de la zone euro le 2 février dernier.

Entre le 11 juillet 2011, date à laquelle une première version a été signée, et le 2 février 2012, des décisions importantes sont intervenues.

D'abord, le 21 juillet 2011, les États ont décidé de diversifier les instruments à leur disposition. Le fonds actuel et le futur mécanisme ont la possibilité d'intervenir en prêt et sur le marché primaire, mais aussi en ligne de crédits préventive, en prêt pour financer la recapitalisation des banques et en rachat sur le marché secondaire. En outre, les États ont convenu de baisser les taux des prêts pour alléger le poids de la dette des États aidés.

Ensuite, lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011, il a été décidé de rendre exceptionnelle la contribution des créanciers privés et, pour éviter les blocages dus à des pays de peu de poids économique dans la zone euro, d'introduire une procédure de décision en urgence à une majorité qualifiée de 85 %. Il a également été décidé d'avancer à juillet 2012 l'entrée en vigueur du traité : elle pourra intervenir dès que des États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. Les Européens ont aussi choisi de garantir un ratio minimal de 15 % entre le capital libéré du mécanisme européen de stabilité et l'encours des émissions.

Des précisions ont été apportées s'agissant de la période transitoire qui verra coexister le fonds actuel, le FESF, et le MES. Tout d'abord, le fonds demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusqu'à la mi-2013, en fonction des nécessités. Ensuite, il est toujours prévu une capacité de prêt cumulée de 500 milliards d'euros, mais elle sera réexaminée en mars 2012. La France essaie de convaincre certains partenaires, dont l'Allemagne, du bien-fondé d'un relèvement.

Avec ces améliorations, on aboutit à un dispositif sensiblement différent du FESF. Le MES constituera un instrument pérenne prêt à répondre aux éventuelles crises à venir, dans des conditions fixées par un traité et non à définir au cas par cas.