Intervention de Jean Leonetti

…et se résigner au repli sur soi. Cette solution, nous n'en voulions pas. Depuis des siècles, la France est un acteur majeur du monde. Notre voix porte parce que nous défendons des valeurs universelles. Comment cette France héritière de la Révolution française et État fondateur de l'Union européenne aurait-elle pu succomber aux sirènes de la « démondialisation » ? Le monde ne « se démondialise » pas. Il faut choisir d'en faire partie ou de se retirer. Nous avons choisi l'action.

Nous avons aussi refusé la facilité. Verser une aide sans contrepartie serait le plus simple à court terme. Pourtant, nous en sortirions tous perdants. Les États aidés ne résoudraient pas leurs difficultés. L'Europe dans son ensemble poursuivrait son dangereux endettement.

Face à ces deux démagogies possibles, nous avons fait le choix de la responsabilité, qui se fonde sur la solidarité et la discipline. Nous avons donc trouvé le juste équilibre, qui est un équilibre juste.

Les deux textes sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui concernent le mécanisme européen de stabilité, qui constitue le volet « solidarité » de cet accord global : c'est le pare-feu de la zone euro face aux attaques des marchés financiers. Plus encore que l'aide qu'il permettra de verser, c'est le message de confiance et d'unité qu'il porte qui est essentiel. « Ce n'est pas tant l'aide de nos amis qui nous aide que la confiance en cette aide », disait Épicure.

Le premier projet de loi vise à la ratification de la décision du 25 mars 2011 par lequel le Conseil européen est convenu de modifier l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cette modification de l'article 136, réalisée selon la procédure de révision simplifiée des traités, consiste en l'ajout d'un alinéa qui reconnaît la faculté pour les États membres de la zone euro d'instituer entre eux un mécanisme de stabilité. Cette modification contribue à une meilleure sécurité juridique. Elle garantit explicitement la compatibilité du futur mécanisme européen de stabilité avec la clause de non-renflouement qui figure à l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le second projet de loi permet d'autoriser la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité – le MES.

Le mécanisme européen de stabilité est appelé à remplacer les deux instruments d'assistance mis en place au printemps 2010 : le Fonds européen de stabilité financière – FESF – et le mécanisme communautaire de stabilisation financière – MESF. Il s'agit d'institutionnaliser le principe de solidarité au coeur de la construction européenne.

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février dernier à Bruxelles. Il présente de nombreuses garanties supplémentaires par rapport au Fonds européen de stabilité financière. Le FESF avait été créé pour une durée de trois ans alors que le mécanisme européen de stabilité sera une structure pérenne ; le FESF se présente comme une société de droit privé tandis que le MES est une organisation financière internationale ; le FESF dispose d'une capacité de prêt de 440 milliards d'euros alors que le MES disposera d'une capacité maximale de prêt de 500 milliards. Il faut noter surtout que la capacité de prêt du FESF repose sur la garantie des États alors que celle du MES sera assise sur un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards de capital libéré. Notons qu'il a été convenu que la question du plafond global du fonds et du mécanisme sera réexaminée en mars prochain.

La part de la France au capital du mécanisme européen de stabilité est d'environ 20 % : sa souscription s'établit à 142,7 milliards d'euros pour le capital autorisé et à 16,3 milliards pour le capital libéré. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit le versement initial de deux tranches pour un montant de 6,5 milliards d'euros. Nous y voyons la preuve de l'engagement sans faille de notre pays en faveur de la solidarité européenne.

Les instruments d'intervention du mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés : prêts directs, lignes de crédit à titre de précaution, intervention sur le marché primaire ou secondaire, recapitalisation d'institutions financières via des prêts aux États, y compris ceux qui ne seraient pas sous programme d'assistance.

Il est prévu une procédure de décision en urgence à une majorité qualifiée de 85 %.

Enfin, il a été décidé d'anticiper d'un an l'entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité en la fixant à juillet 2012.

J'ai entendu des critiques sur le lien qui est établi entre le mécanisme européen de solidarité et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – traité SCG. Il est pourtant indispensable que la solidarité ne s'apparente pas à un chèque en blanc. Les aides fournies seront conditionnées par l'adoption d'un plan d'ajustement, sur proposition de la Commission, en lien avec la Banque centrale européenne. Par ailleurs, à partir du 1er mars 2013, l'assistance financière du mécanisme européen de stabilité ne sera de facto plus ouverte qu'à ceux qui auront ratifié le traité SCG.