Intervention de Marietta Karamanli

La question de la rédaction de l'alinéa 20 n'est pas seulement rédactionnelle ; c'est vraiment une question de fond.

Puisque le Gouvernement a souhaité conserver la formule : « peut être accordé aux personnes qui en font la demande », nous proposons, avec l'amendement n° 45 , de supprimer la suite de cette phrase, qui n'apporte rien de plus au sens. Nous en restons donc à l'idée que ceux qui en font la demande peuvent avoir une réponse positive.