Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, début février, la CNIL a rendu publique une mise en demeure qu'elle a adressée à l'Office publique d'habitat de Paris. Cette mise en demeure est la première phase de la procédure administrative prévue par la loi « Informatique et libertés » de 1978. En effet, le fichier de Paris Habitat n'est pas conforme à la loi.

Le Gouvernement ne saurait prendre position dans le cadre d'une procédure diligentée par une autorité administrative indépendante, sur la base d'un dossier auquel il n'a pas accès. Néanmoins, il apparaît, au vu des éléments publiés par la CNIL elle-même, que l'Office public d'habitat aurait pu, en violation des dispositions de la loi « Informatique et libertés » et sans en demander l'autorisation à la CNIL, collecter des données sur la vie privée des personnes, données qui ne sont pas nécessaires à la gestion locative. La Commission a donc donné deux mois à l'Office pour mettre son fichier en conformité avec la loi.

Je rappelle, d'une part, que, si cette mise en conformité n'était pas réalisée dans les délais impartis, la CNIL pourrait imposer une sanction administrative, d'autre part, que la conservation dans un fichier de données relatives à la santé des personnes sans leur autorisation est constitutive d'un délit pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)