Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 44
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, qui prévoit que toute demande de consultation avant l'expiration des délais doit être acceptée, vide de son sens la notion de délai de communication des archives. La fixation de délais par la loi n'aurait donc aucun effet juridique.
