Intervention de Jean-Paul Garraud

Cet amendement vise en effet à limiter le partage d'informations entre l'autorité judiciaire et les chefs d'établissement aux seuls cas des condamnés, en excluant les prévenus sous contrôle judiciaire.

Je tiens à saluer le fait que cet amendement, qui reprend l'article qu'avait adopté le Sénat, ne rejette pas en bloc toute idée de partage d'informations entre l'autorité judiciaire et les chefs d'établissement accueillant des élèves susceptibles d'être dangereux. Je considère toutefois que la rédaction proposée limite le champ de l'article aux seules personnes condamnées, excluant les prévenus placés sous contrôle judiciaire. Or on se souvient d'une affaire tragique impliquant une personne placée sous contrôle judiciaire. Face à l'enjeu de la prévention du renouvellement d'infractions particulièrement graves, cette rédaction est très insuffisante.

En revanche, l'article 4 ter, tel qu'il avait été adopté par notre assemblée en première lecture et rétabli par la commission en nouvelle lecture, apparaît beaucoup plus pertinent et équilibré pour répondre à cet enjeu.

Le dispositif, tel qu'il a été prévu, est très encadré et prévoit précisément les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont autorisés à faire état des informations qu'ils ont reçues sur un élève, et les catégories de personnel auxquels les informations peuvent être transmises.

Ce dispositif concilie de façon particulièrement satisfaisante la protection des informations couvertes par le secret professionnel et la protection de la sécurité des élèves lorsqu'un jeune mis en examen ou condamné pour des faits graves est susceptible de les côtoyer dans l'établissement scolaire qu'ils fréquentent.

Enfin, ce dispositif concilie les chances de réinsertion des mineurs auteurs de faits graves.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.