Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4 bis, amendement 12
Dominique Raimbourg :Défendu.
(L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 4 bis est adopté.)
