Intervention de Aurélie Filippetti

Le rapport de Guy Braibant proposait qu'un délai de cinquante ans soit retenu en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité nationale, et que, à l'expiration de ce délai, on examine les risques d'une consultation des documents en cause.

Le rapport évoquait un délai « indéterminé » – ce qui ne signifie pas une incommunicabilité définitive, mais qui reste à déterminer par la loi – uniquement en ce qui concerne les documents dont la communication peut porter atteinte à la sûreté nucléaire.