Intervention de Michel Mercier

Monsieur Raimbourg, le Gouvernement est très hostile à cette disposition. L'actuel article 122-1 – élaboré par M. Badinter et adopté en 1992 – du code pénal distingue deux hypothèses. En cas de trouble mental supprimant totalement le discernement, la personne est pénalement irresponsable ; en cas de trouble mental qui altère simplement le discernement, la personne est pénalement responsable et demeure punissable ; toutefois, le juge doit tenir compte de cette circonstance lorsqu'il « détermine la peine et en fixe le régime ».

Le code pénal confie donc au juge – pouvoir certes important, mais il en a bien d'autres – le soin d'apprécier si l'altération du discernement doit conduire à une peine qui est plus lourde ou moins lourde que celle qu'il prononcerait dans d'autres cas. En raison de son caractère général et systématique, un amendement prévoyant que la peine est automatiquement réduite du tiers, quelles que soient les circonstances, me paraît dès lors juridiquement très contestable et en pratique particulièrement inopportun. Encore faudrait-il pouvoir mesurer le degré d'altération du discernement, ce qui est extrêmement difficile.

Le Gouvernement, je le répète, émet donc un avis défavorable, à moins d'un éventuel retrait de l'amendement – espérance qui sera probablement déçue.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)