Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4e, amendement 17
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit la réduction d'un tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré par un trouble mental. Il est vrai que, tout à l'heure, Dominique Raimbourg avait affiché une certaine cohérence à l'encontre de tout ce qui était automatique. Là, cette cohérence se perd, puisque la mesure comporte une certaine automaticité.
L'exposé des motifs explique que les juridictions sont plus sévères envers des personnes dont le discernement est altéré par un trouble d'ordre mental n'entraînant pas pour autant une irresponsabilité pénale. Tout cela ne repose sur aucune statistique particulière, sur aucun élément concret.
Je rappelle cependant que le juge apprécie au cas par cas. Je ne vois pas pourquoi ils seraient plus sévères envers des gens qui n'ont pas tout leur discernement.
