Intervention de Jean Mallot
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4e, amendement 17
Jean Mallot, président :La commission a supprimé l'article 4 E. Un amendement n° 17 tend à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
