Intervention de Jean Mallot
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4 a, amendement 15
Jean Mallot, président :La commission a supprimé l'article 4 A.
Je suis saisi d'un amendement n° 15 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
