Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 46
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
Le projet de loi ne prévoit nullement que les étudiants en psychiatrie qui auront bénéficié d'une bourse seront systématiquement inscrits comme experts ou désignés comme médecins coordonnateurs. La décision appartiendra à l'autorité judiciaire. La seule obligation sera de demander une telle inscription.
M. Raimbourg pourrait donc retirer son amendement, car il est satisfait.
