Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 41
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me paraît tout à fait normal de ne pas rendre publics les modes de fabrication des armes de destruction massive. Il s'agit d'une restriction indispensable à la sécurité publique. D'où un avis défavorable.
