Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 45
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Par principe, le Gouvernement est défavorable à l'adverbe « notamment ».
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
