Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 28
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Urvoas le sait parfaitement, les travaux du Comité ne concernent pas seulement le ministère de la justice, mais bien d'autres départements ministériels. Il ne nous semble donc pas très opportun de mentionner dans la loi une telle publication. En tout cas, si tous les départements ministériels concernés doivent répondre au rapport du CPT, le ministère de la justice l'a, pour sa part, déjà fait.
