Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement est l'occasion d'interpeller le Gouvernement sur une opacité préjudiciable à la bonne observation du monde carcéral par le Parlement.

Après sa dernière visite périodique en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010, le CPT a fait part de ses observations préliminaires au Gouvernement courant juillet 2011, c'est-à-dire six mois plus tard. Vous avez alors eu, monsieur le garde des sceaux, la possibilité de faire part de vos observations puisque tout État membre dispose d'un délai de six mois pour réagir à un rapport du Comité pour la prévention de la torture. J'imagine que vous l'avez saisie. Or, à ce jour, ni les observations préliminaires, ni le rapport du CPT, ni la réponse du Gouvernement n'ont été rendus publics par le Comité.

Cet amendement tend justement à ce que le Gouvernement pallie cette carence en rendant publics tous ces documents, dès réception pour ceux du CPT, de façon à assurer une transparence totale en ce qui concerne la situation de nos établissements.