Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Là encore, je m'inspire des travaux du CPT qui suggère aux États membres l'introduction d'une limitation substantielle du champ des sanctions susceptibles de placement en cellule disciplinaire.

L'amendement propose ainsi de limiter la possibilité d'un tel placement aux fautes disciplinaires des premier et deuxième degrés en ce qui concerne les personnes majeures et aux fautes disciplinaires du premier degré en ce qui concerne les personnes mineures. Dans cette logique, il convient également de limiter le champ des sanctions susceptibles de placement préventif en cellule disciplinaire.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)