Intervention de Marietta Karamanli

Nous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article, pour les raisons décrites dans l'exposé sommaire.

En ce qui concerne les archives relatives aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, le délai est plutôt de cent ans révisables, alors qu'en ce qui concerne la sécurité des personnes, le délai est de cinquante ans.