Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 27
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me souviens parfaitement que le même amendement avait été soutenu par l'opposition lors du débat sur la loi pénitentiaire, ce qui montre bien que l'on veut refaire tout ce débat, et c'est sans objet aujourd'hui.
En ce qui concerne la saisine du juge des référés, c'est le juge lui-même qui apprécie souverainement le caractère d'urgence. C'est d'ailleurs la compétence propre d'un juge des référés.
(L'amendement n° 27 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
