Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement porte sur les procédures de recours référés que les détenus peuvent engager mais qui sont souvent rejetées par le juge administratif pour défaut d'urgence, sans aucun contrôle de la légalité et des motifs des décisions litigieuses.

Cette politique jurisprudentielle va à l'encontre du droit à un recours effectif qui, pour la Cour européenne, impose au juge de « statuer sur le bien-fondé et les motivations » des décisions et doit permettre d'en « contester aussi bien la forme que le fond, donc les motifs. »

Mon amendement vise à garantir l'effectivité des procédures de référés visées par le législateur, en inscrivant dans la loi que les décisions de placement en quartier disciplinaire, en confinement ou à l'isolement, font naître une présomption d'urgence qui imposera au juge des référés de se prononcer sur leur légalité.