Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à l'instauration d'un règlement intérieur type par catégorie d'établissements.

La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu'il en existe autant que ces derniers. C'est là une source d'inégalité entre les détenus puisque les variations peuvent être assez importantes d'une prison à l'autre.

Pour éviter un tel travers, il importe qu'un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité.

(L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)