Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 26
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'amendement repose sur une confusion entre régime de détention et niveau de sécurité des établissements pénitentiaires.
(L'amendement n° 26 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
