Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d'affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l'objet de recours juridictionnels.

Vous me répondrez que, s'agissant d'actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l'administration pénitentiaire applique évidemment la loi – je n'ai pas dit le contraire. Le problème qui fonde ma critique, c'est que la loi comporte des zones grises qui laissent la place à l'interprétation.

Monsieur le garde des sceaux, vous savez comme moi que le droit n'est pas une affaire de connaissances, mais d'interprétation. Pour faciliter le travail de l'administration pénitentiaire, je souhaite donc que la loi soit la plus précise possible, de façon à éviter toute source de difficulté dans l'exercice d'une activité qui est déjà compliquée puisque les personnels vivent autant que les détenus les tensions et les troubles dus à la surpopulation carcérale.

L'amendement n° 26 propose donc d'insérer après l'alinéa 53 deux alinéas prévoyant que les décisions d'affectation doivent être susceptibles de recours et donc motivés.