Intervention de Michel Hunault

Je vais vous faire une proposition, monsieur le garde des sceaux, pour maintenir les PPP. Je l'ai déjà faite à Éric Besson, qui, répondant qu'il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l'a balayée d'un revers de main. L'État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d'investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d'État actionnaire. Au lieu de laisser des pans entiers de l'investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l'administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l'État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l'État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l'État récupérerait ainsi une part de ses investissements.

Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que, dans l'optique, qui nous est commune, que l'État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c'est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention.

Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l'évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n'auront aucune portée en l'absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s'ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L'enfermement n'exonère pas d'un tel suivi. Il s'agit d'un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c'est l'une de vos priorités.

Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l'opposition, il me paraît indispensable d'adapter les outils juridiques et les centres pour mineurs. Ces derniers sont de jeunes adultes, dont la dangerosité, pour un certain nombre d'entre eux, est connue.

Ce texte est peut-être pour moi la dernière occasion de la législature de m'exprimer sur les questions de justice. J'ai essayé d'apporter la contribution de mon groupe parlementaire, que j'ai l'honneur de représenter en la matière, sur les moyens de concilier une exigence de fermeté, car on ne dira jamais assez que la sécurité est avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d'humanité et de conformité aux textes européens.

De nombreux textes ont été votés, et l'opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu'il nous est aujourd'hui proposé est dans la moyenne européenne. C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)