Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…celui relatif à l'observatoire sur les taux de récidive et de suicide dans les établissements pénitentiaires.

Un autre décret est bafoué, celui sur les fouilles intégrales systématiques prévues par les règlements intérieurs de certains établissements, dont nous avons parlé en première lecture : j'espère que le Conseil d'État saura rétablir le droit pour mettre fin à une pratique parfaitement arbitraire, que nous condamnons à nouveau.

Parce que cette loi de programmation tourne le dos à la loi pénitentiaire ; parce que, négligeant les solutions que sont la probation ou le milieu ouvert, elle ne connaît que le tout-carcéral, alors que l'incarcération devrait constituer la sanction ultime, nous allons voter la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Dominique Raimbourg.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)