Intervention de Michel Mercier

Nous sommes bien d'accord. Je vous remercie d'en donner acte au Président de la République.

Actuellement, disais-je, nous comptons 80 000 personnes définitivement condamnées dont les peines doivent être exécutées. Divers modes d'exécution sont possibles, bien entendu, parmi lesquels l'emprisonnement. Toutefois, celui-ci doit se faire dans le respect de la loi pénitentiaire, qui a prévu un encellulement individuel. Il faut donc poursuivre la construction de places de prison supplémentaires. Actuellement, on compte 66 000 détenus pour 57 000 places disponibles : il y a donc 9 000 détenus de plus que le nombre de places disponibles. Il nous faut donc déjà construire ces 9 000 places si l'on veut respecter la loi pénitentiaire.

Mais le Gouvernement n'a jamais prétendu vouloir mettre en prison ces 80 000 personnes définitivement condamnées : nous réservons 14 000 nouvelles places – 23 000 moins 9 000 – pour l'exécution de leurs peines. Je vous demande au moins de nous donner acte sur ce point. J'ai tout à fait conscience qu'il ne faut pas confondre le flux et le stock, et je ne les ai jamais confondus. Mais il faut bien faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées.

Elles doivent l'être par tous les moyens possibles et imaginables, nous dites-vous. C'est vrai. C'est pourquoi, au début de cette année, j'ai relancé les travaux d'intérêt général ; j'espère que nous aurons, en ce domaine, plus de succès que par le passé. Actuellement, un peu plus de 11 000 personnes exécutent leur peine en dehors du système carcéral, et c'est tant mieux. Mais il faut savoir que leur nombre est forcément limité, car il n'est pas aussi facile qu'on le dit de suivre une personne placée sous surveillance électronique. Tout d'abord, elles doivent pouvoir être toutes suivies, y compris outre-mer, alors que le centre se situe à Fresnes, ce qui crée quelques difficultés. Ensuite, les systèmes électroniques tombent parfois en panne, ce qui pose de graves problèmes. On ne pourra donc pas placer 80 000 personnes sous surveillance électronique. Le projet de loi qui vous est soumis est équilibré : il prévoit le recours à l'incarcération individuelle lorsque celle-ci est nécessaire et l'utilisation de tous les autres procédés de placement lorsqu'ils sont adaptés.

S'agissant de la construction des établissements pénitentiaires, la loi prévoit expressément que l'on ne pourra pas recourir aux partenariats public-privé pour plus de la moitié des places, car nous avons parfaitement conscience qu'il faut utiliser tous les systèmes. De la même façon, j'examinerai quels sont les établissements existants qui peuvent être encore utilisés, en y réalisant les aménagements nécessaires. Très souvent – cela peut paraître bizarre, mais j'ai pu le vérifier en visitant de très nombreux établissements –, les détenus sont attachés à la prison dans laquelle ils sont incarcérés.