Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Motion de rejet préalable
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'était en d'autres temps. Le cas auquel, probablement, vous pensez s'est rencontré sous le mandat d'un autre Président.
