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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Hélas ! nous ne vivons pas dans un monde parfait. Un certain nombre de peines de prison ne peuvent pas être aménagées, notamment lorsque les condamnés sont reconnus dangereux. À ce propos, je suis très heureux d'avoir contribué à introduire dans le droit pénal français l'évaluation de la dangerosité, qui fait également l'objet de certaines dispositions du présent projet de loi sur lesquelles vous voulez, là encore, revenir. Vous remettez ainsi en cause tout ce qui relève de l'évaluation de la dangerosité et du suivi des personnes qui peuvent être dangereuses, y compris, sous certaines conditions, leur suivi médical.

Au fond, vous nous proposez de tirer un trait sur le texte et de ne rien faire. C'est cet immobilisme qui est fantaisiste, et je le regrette.

Ce projet de loi de programmation n'est évidemment pas un texte de circonstance, comme vous avez voulu le faire accroire. Il est, au contraire, parfaitement cohérent avec le chantier que nous avons lancé il y a dix ans. Le programme de création de 13 200 places de prison est aujourd'hui achevé, mais nous savons qu'il nous faut en créer encore de nouvelles, ne serait-ce que pour permettre l'application des décisions de justice dans des délais brefs. J'ai entendu dire que vous souhaitiez que les peines soient exécutées rapidement, mais elles ne peuvent pas l'être si l'on ne donne pas à la justice les moyens nécessaires et si l'on ne crée pas de nouvelles places de prison.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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